CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous pouvons collecter et traiter les types de données personnelles suivants :
- Informations d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, durée de visite, pages consultées.
- Données de correspondance : contenu des messages échangés via notre formulaire de contact, email ou téléphone.
Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des contrats de vente conclus par XELA. En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV, les accepte intégralement et renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Aucune condition spécifique de l’Acheteur ne peut primer sur nos CGV, à moins qu’une acceptation formelle et écrite de XELA ne soit accordée. En l’absence d’une telle acceptation expresse, les conditions particulières de l’Acheteur ne seront pas opposables à XELA.
Article 2 – COMMANDES
Pour passer une commande, l’Acheteur doit retourner le devis signé et daté à la société XELA, par tout moyen écrit, courrier électronique ou postal. Cette commande devient irrévocable pour le client. La commande sera ensuite confirmée par écrit par XELA.
Dans le respect des dispositions légales, XELA se réserve le droit de refuser une commande si la situation financière de l’Acheteur présente un risque d’insolvabilité.
Article 3 – PRIX
Sauf indication contraire, le prix de nos produits est établi en référence aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, nos prix sont sujets à des ajustements sans préavis.
Le prix indiqué sur le devis est calculé en fonction de la qualité, de la quantité des produits, et des modifications apportées à ces derniers. Tout changement de ces données, non attribuable à notre société, ayant un impact sur la qualité, la quantité des produits ou sur les modifications apportées, entraînera une modification du prix initial. Les prix sont exprimés dans la devise légale en vigueur.
Article 4 – PAIEMENTS ET GARANTIES
XELA exécute les commandes car que le client atteste qu’il dispose de garanties financières adéquates et qu’il s’acquittera des sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, si, à la date de la commande ou ultérieurement, XELA a des raisons légitimes de craindre des difficultés de paiement de la part du client ou si ce dernier ne présente pas les mêmes garanties qu’au moment de l’acceptation de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement à la commande ou des garanties supplémentaires de la part du
client, en vue de poursuivre l’exécution de la commande.
XELA se réserve également le droit, avant d’accepter une commande ou en cours d’exécution, de demander au client la communication de ses documents comptables, y compris les comptes de résultat, même prévisionnels, afin d’évaluer sa solvabilité.
En cas de refus du client de procéder au paiement à la commande, sans la proposition de garanties suffisantes, XELA se réserve le droit de refuser l’exécution de la ou des commandes en cours et de la livraison des produits correspondants. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre à un refus de vente injustifié ni réclamer une indemnisation.
Article 5 – MODALITÉS ET RETARDS DE PAIEMENTS
Sauf conditions particulières, les produits de XELA sont payables au comptant avant livraison. XELA se réserve le droit de demander un acompte à la commande.
Tout paiement non effectué à l’échéance entraînera des pénalités de retard calculées à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont automatiquement exigibles à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Le client recevra une notification informative indiquant que ces pénalités ont été ajoutées à son solde.
L’ensemble des frais engagés pour recouvrement seront entièrement à la charge du client.
Article 6 – LIVRAISON
6.1 – Délais
Les délais de livraison communiqués lors des commandes ont un caractère indicatif, étant donné qu’ils dépendent en partie de facteurs externes à l’entreprise XELA (logistique, fournisseurs, …)
Cependant, XELA s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison communiqués au moment de la commande, en se basant sur les délais logistiques et les normes de temps de traitement habituellement observés dans le secteur, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre contrôle, telles que intempéries, grèves, gel, incendie, tempête, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit exhaustive.
Les retards de livraison ne peuvent entraîner ni pénalités, ni indemnisations, ni justifier l’annulation ou la résiliation de la commande.
6.2 – Risques
Les produits vendus par XELA sont livrés et les risques associés sont transférés à l’Acheteur au moment où les produits sont physiquement remis à l’Acheteur ou à son représentant. Cette remise peut avoir lieu à la sortie de nos entrepôts, chez l’Acheteur, ou à tout autre lieu spécifié par l’Acheteur lors de la conclusion de la vente.
6.3 – Transport
En cas de manquants ou d’avaries constatée sur les marchandises livrées, il incombe au client d’effectuer les réserves nécessaires directement auprès du transporteur. De plus, XELA devra être informé par écrit, avec A.R. Tout produit qui n’a pas fait l’objet de réserves dans un délai de 3 jours à compter de sa réception sera considéré comme accepté par le client.
6.4 – Réception
XELA n’acceptera toute réclamation concernant les produits livrés que si elle est formulée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits. Il est important de noter que la réclamation du client ne suspend pas l’obligation de paiement. Par conséquent, la réception des produits par le client sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La responsabilité de XELA ne peut en aucun cas être engagée pour des incidents survenus en cours de transport, tels que la destruction, l’avarie, la perte ou le vol, même si XELA a choisi le transporteur. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans avoir obtenu au préalable l’accord de XELA. Les frais de retour pourront être pris en charge par notre société uniquement si un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par XELA.
En cas de constatation par XELA d’un vice apparent ou de manquants, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
6.5 – Suspension des livraisons
En cas de non-paiement d’une facture à échéance, notre société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de toute livraison en cours et/ou à venir. Le client ne pourra revendiquer aucune indemnisation, quelle qu’en soit la raison.
6.6 – Assurances et compatibilité des matériels et d’utilisation.
Le client doit obligatoirement assurer (Bris, vol, RC…) les biens pris en sa possession en fonction de la législation en vigueur. Le client devra s’assurer de la bonne compatibilité, du véhicule (ou produit, accessoire) acheté avec le véhicule tracteur qu’il va utiliser et s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires (permis, formation…) pour l’utiliser en toute conformité. Le client devra s’assurer de la compatibilité du matériel commandé avec l’application qu’il souhaite en faire. En aucun cas, XELA ne pourra être tenu responsable juridiquement et financièrement d’un manquement aux points cités précédemment.
Article 7 – GARANTIES ET SAV
Sauf mention contraire, sur le devis et la facture, nos produits bénéficient d’une garantie de 12 mois à partir de la date de livraison, couvrant tout défaut de matière ou vice de fabrication. Cette garantie s’applique à condition que les équipements soient utilisés de manière normale et raisonnable, sans surcharges, et conformément aux règles de compatibilité avec les véhicules tracteurs.
Toute intervention sous garantie effectuée par un réparateur tiers nécessite une autorisation préalable expresse de XELA. Cette autorisation doit être obtenue par demande de garantie écrite précisant les caractéristiques de l’équipement en question et la nature de la demande de garantie. La fourniture complémentaire de photos permettra un traitement plus rapide.
Les pièces détachées remplacées sur les produits vendus doivent être soumises à un examen de nos services pour être reconnues comme défectueuses. En ce qui concerne les pneumatiques, l’avis du fournisseur, fabricant ou réchappeur peut être requis par notre société avant d’accepter la garantie.
Les frais d’expédition pour le retour des pièces soumises à examen préalable sont initialement à la charge du client. Cependant, un remboursement des frais d’expédition pour être émis ultérieurement, sur demande écrite du client, en cas de garantie confirmée.
Le remplacement ou la réparation de pièces pendant la période de garantie n’affecte pas la durée de la garantie. L’immobilisation des équipements pendant la période de garantie ne donne droit à aucune indemnisation, ni à la prise en charge par XELA des moyens de remplacement temporaires éventuellement utilisés par nos clients. Toutes conséquences directes ou indirectes, telles que des retards dans les plannings, des pertes financières ou des pertes d’exploitation, ne sont pas couvertes par la garantie.
Toute intervention sous garantie réalisée par nos partenaires se limite à leurs sièges ou centres techniques respectifs. Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le cadre de la garantie.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de XELA ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de XELA ou de ses fournisseurs et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété de XELA jusqu’au paiement intégral du prix. Sauf accord contraire, l’acheteur s’engage formellement envers XELA à ne pas disposer des marchandises, que ce soit par une cession de pleine propriété, la constitution d’une garantie, ou un nantissement, tant que le paiement complet du prix n’a pas été effectué.
Le matériel vendu demeure sous la responsabilité de l’acheteur jusqu’à ce qu’il ait été entièrement acquitté, servant de garantie en faveur de la société XELA.
Le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme entraînera immédiatement l’exigibilité du solde du prix ainsi que de toutes les factures en cours de recouvrement. À la discrétion du vendeur et après une mise en demeure par lettre recommandée infructueuse, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat et de récupérer le matériel vendu, sans nécessité de procédure judiciaire. Dans ce dernier cas, les paiements déjà effectués seront acquis de plein droit au vendeur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées pour la dépréciation du matériel repris.
Jusqu’au paiement intégral du prix, XELA se réserve le privilège de vendeur.
Les montants non réglés à l’échéance ou devenus exigibles en raison du comportement de l’acheteur porteront automatiquement des intérêts au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, et seront majorés de tous les frais de recouvrement. Cette clause n’affecte en rien l’exigibilité de la dette.
Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si l’acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations, la vente sera automatiquement résolue de plein droit et sans formalité. Cette résolution prendra effet 8 jours après une mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, qui sera restée tout ou partie sans réponse pendant ce délai. Des dommages et intérêts pourront également être réclamés le cas échéant.
Article 11 – ATTRIBUTION DE JURIDCTION
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de Poitiers.