CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

3.1 – Le matériel est mis à la disposition exclusive du locataire qui s’interdit de le sous-louer ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite du bailleur.
3.2 – Le locataire déclare connaitre parfaitement et s’engage à respecter dans chaque pays les lois , décrets et réglementations en vigueur relatifs à la circulation, la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué et qu’il relèvent notamment de la coordination des transports, du Code de la route et l’administration fiscale, le bailleur déclinant expressément toute responsabilité à ces divers titres.
En cas de manquements graves ou répétés à ces impératifs, le bailleur aura la faculté de mettre fin au contrat sans délai, en imposant la résiliation dans les conditions prévues à l’article 6 – 2 ci-après.
3.3 – Il est précisé, en particulier, que le locataire aura l’obligation en qualité de préposé du bailleur au sens de la circulaire ministérielle du 4 octobre 1965 (JO 3XI.65) de soumettre en temps utile le matériel qui lui est loué, aux visites annuelles techniques des mines et aux visites des douanes pour le renouvellement de l’agrément TIR. Le locataire reconnait avoir été informé de
dates limites fixées pour cette visite et cet agrément. Les taxes et frais de préparations de ces visites sont intégralement à la charge du locataire.
En ce qui concerne plus spécialement la visite technique annuelle des mines, les parties déclarent, ce qui est formellement accepté par le locataire, que le présent contrat ne portera, à toute époque, que sur un matériel en règle comme ayant passé la visite technique annuelle.
Si le locataire était défaillant dans l’obligation qui pèse sur lui en vertu du 3.2 ci-dessus, le présent contrat de location sera automatiquement et de plein droit suspendu à compter du jour d’expiration de la validité de la présente visite, le locataire s’interdisant d’utiliser sous quelque forme et à quelque fin que ce soit le véhicule objet de la location avant régularisation de la situation administrative de celui-ci.
Le locataire sera donc seul responsable des infractions qui pourraient être relevées pour utilisation du véhicule après expiration de la validité de la visite technique annuelle pour avoir fait circuler le véhicule en période de suspension du contrat de location. Cette suspension étant due au fait exclusif du locataire, celui-ci restera débiteur des loyers convenus au titre de la période de
suspension et ce titre dommages et intérêts.
Si, par suite de carence du locataire, des poursuites venaient à être dirigées à l’encontre du bailleur, le locataire devrait rembourser à celui-ci toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui, en principal intérêt et accessoires sans préjudice de toutes demandes et intérêts supplémentaires.
3.4 – Le locataire devra s’assurer que le véhicule n’est pas utilisé pour le transport de marchandises pouvant le rendre impropre au transport d’autre marchandise (ex : qualimat) et de la compatibilité des tracteurs et de leurs équipements avec le matériel loué.
Le locataire devra vérifier de lui-même que le véhicule qui lui est loué est bien adapté et conforme pour transporter les marchandises qu’il souhaite. En aucun cas le bailleur ne pourra être tenu responsable d’une contamination de la marchandise et de ses conséquences.
Les éventuelles analyses pour se faire sont à la charge et de la responsabilité du locataire.
3.5 – Le locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et le maintenir en bon état d’entretien et d’exploitation pendant toute la durée du contrat conformément à la notice d’entretien dont il reconnait avoir reçu un exemplaire. Pour tout type de contrat de location, les frais d’intervention sur pneumatique en cas de crevaison ou d’éclatement sont à la charge du locataire. En cas de mise hors d’usage d’un pneumatique, cette charge sera calculée au prorata de l’usure du pneumatique concerné.
3.6 – Toute modification des conditions normales d’utilisation entrainant où risquant d’entrainer une usure prématurée du matériel loué, pourra provoquer un ajustement corrélatif des loyers.
3.7 – Le locataire s’engage à indemniser le bailleur pour toutes les dégradations ne relevant pas de l’usure normale, occasionnées au matériel pour quelque cause que ce soit, y compris le cas de perte totale.
Au cas où le locataire prendrait en charge, l’entretien du matériel, il devra effectuer toutes les opérations prévues dans les conditions particulières de location de véhicule sans entretien.
3.8 – Par ailleurs, aucune transformation ne peut être apportée au matériel sans une autorisation expresse et par écrit du bailleur.